Articles Commune
Inscrivez-vous à la lettre d'information du Couserans...
Cliquez-ici pour revenir au site officiel du Pays Couserans

> Pays & Développement durable > Au service du Pays > Nos Communes et Communautés de Communes > Commune de Biert > Articles Commune

Enregistrer au format PDF Urbanisme


Le droit de l’urbanisme en France prévoit de nombreux outils pour réglementer la construction.

Dans les villes et villages ne disposant ni d’un plan local d’urbanisme, ni d’une carte communale, ni d’un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le règlement national d’urbanisme.

Il s’agit d’ailleurs d’une dénomination inexacte, puisqu’elles comportent depuis 1975 des dispositions légales et non plus uniquement réglementaires comme antérieurement.

« Les régles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en Conseil d’État. »

— Alinéa 1 de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme1

Ces règles générales sont codifiées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme.

La commune de BIERT est régie par le règlement national d’urbanisme (RNU).

RAPPEL

Il est rappelé que pour toute construction nouvelle ou rénovation d’un bâtiment, il est obligatoire d’effectuer à la mairie une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux sous peine de sanctions.



- Mentions légales Plan du site  Se connecter Natys.fr  Crédits - © Tous droits réservés 2007